Décret n° 82-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-33 du 23 janvier 1982 portant création de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA)
TITRE II — OBJET, BUT, MOYENS
Article 6
Dans la limite de ses attributions, l'office coordonne la programmation des besoins et veille à la réalisation des plans d'approvisionnement.
