Décret n° 82-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-33 du 23 janvier 1982 portant création de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA)
TITRE I — DENOMINATION, NATURE, SIEGE
Article 4
Le siège de l'organisme est fixé à Alger.
Il peut être transféré en tout autre lieu du territoire national par décret.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 103
