Décret n° 82-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-33 du 23 janvier 1982 portant création de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA)
TITRE I — DENOMINATION, NATURE, SIEGE
Article 3
L'office est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.
