Décret n° 82-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-33 du 23 janvier 1982 portant création de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA)
TITRE I — DENOMINATION, NATURE, SIEGE
Article 2
L'office national des approvisionnements et des services agricoles, ci-après désigné « l'office >>> est un établissement public, à caractère économique. doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
