Décret n° 82-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-33 du 23 janvier 1982 portant création de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA)
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Des ressources, dépenses et résultats
Article 21
Les modalités du transfert visées à l'article 1er ci-dessus sont fixées par décret.
