Décret n° 82-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-33 du 23 janvier 1982 portant création de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA)
TITRE I — DENOMINATION, NATURE, SIEGE
Article 1er
Il est créé conformément aux dispositions de l'article 203 de l'ordonnance n° 71-73 du 8 novembre 1971 susvisée, et par transfert du patrimoine des sociétés agricoles de prévoyance (S.A.P.) portuaires, l'office national des approvisionnements et des services agricoles, par abréviation << ONAPSA ».
