Décret n° 82-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-33 du 23 janvier 1982 portant création de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA)
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Des ressources, dépenses et résultats
Article 18
Les ressources ordinaires de l'office, sont constituées par le résultat de ses opérations commerciales. Il peut recevoir des dotations financières et des subventions de l'Etat et contracter des emprunts à court, moyen et long termes.
