Décret n° 82-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-33 du 23 janvier 1982 portant création de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA)
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Des ressources, dépenses et résultats
Article 17
Les états prévisionnels annuels de l'office sont préparés par le directeur général.
Ils sont soumis au ministre de tutelle, au ministre des finances, et au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire, conformément à la réglementation en vigueur.
