Décret n° 82-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-33 du 23 janvier 1982 portant création de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA)
TITRE IV — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre I — De la comptabilité
Article 16
La tenue des écritures et le maniement des fonds sont confiés à un agent comptable nommé qu agréé par le ministre des finances.
