Décret n° 82-33
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-33 du 23 janvier 1982 portant création de l'office national des approvisionnements et des services agricoles (ONAPSA)
TITRE II — OBJET, BUT, MOYENS
Article 11
Les relations de l'office avec les coopératives agricoles de wilaya, sont d'ordre contractuel et s'inscrivent dans le cadre de "application du plan de production agricole de chaque wilaya.
