Article 2

Le transfert des activités prévues à l'article 1er ci-dessus emporte : 1 substitution de l'entreprise des ciments et dérivés d'Ech Cheliff (E.C.D.E.) à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), au titre de son activité de production et de vente, à compter du ler janvier 1983,

2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production et de vente, exercées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), en vertu de l'ordonnance n° 67-280 du 20 décembre 1967 susvisée.

Toutefois, la substitution de l'entreprise à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) ne concerne que les unités incluses dans le périmètre d'intervention de l'entreprise des ciments et dérivés d'Ech Cheliff (E.C.D.E.).