Décret n° 82-320
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-320 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale des industries électroniques (Ε.Ν.Ι.Ε.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'industrie lourde.