Article 20

Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 69-86 du 21 octobre 1969 susvisée, relatives aux activités de recherche, de développement, de production, d'importation, d'installation et de maintenance des équipements, appareils et composants destinés aux différentes branches de l'électronique, visées à l'article 2 du présent décret.