Décret n° 82-320
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-320 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale des industries électroniques (Ε.Ν.Ι.Ε.)
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975, portant plan comptable national.
