Décret n° 82-32
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-32 du 23 janvier 1982 portant réaménagement des statuts de l'office national du matériel agricole (O.NA.M.A.)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre II — Objet - but moyens
Article 9
L'office participe à l'élaboration de toute réglementation ayant une incidence sur ses attributions.
