Décret n° 82-32
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-32 du 23 janvier 1982 portant réaménagement des statuts de l'office national du matériel agricole (O.NA.M.A.)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Dénomination - nature - siège
Article 3
L'office est placé sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la révolution agraire.
