Décret n° 82-32
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-32 du 23 janvier 1982 portant réaménagement des statuts de l'office national du matériel agricole (O.NA.M.A.)
TITRE I — DISPOSITIONS GENERALES › Chapitre I — Dénomination - nature - siège
Article 2
L'office national du matériel agricole, ci-après désigné l'office, est un établissement public a caractère économique doté de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
