Décret n° 82-32
· ج.ر عدد 4 لسنة 1982
Décret n° 82-32 du 23 janvier 1982 portant réaménagement des statuts de l'office national du matériel agricole (O.NA.M.A.)
TITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Chapitre II — Ressources, dépenses et résultats
Article 19
Les résultats de l'exercice sont affectés conformément à la réglementation en vigueur,
