Article 4

Les personnels liés au fonctionnement, à la gestion de l'ensemble des structures et moyens visés à l'article 1er, 3ème du présent décret sont transférés à l'entreprise de la céramique sanitaire Ouest (E.C.O.) conformément à la législation en vigueur.

Les droits et obligations des personnels visés ci-dessus demeurent régis par les dispositions légales, REPUBLIQUE ALGÉRIENNE 1357, soit statutaires, soit contractuelles, qui les régissent à la date de publication du présent décret au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Le ministre chargé des industries légères fixera, en tant que de besoin, pour le transfert desdits personnels, les modalités relatives aux opérations requises en vue d'assurer le fonctionnement régulier et continu des structures de l'entreprise de la céramique sanitaire-Ouest (E.C.O.).