Article 1er

Sont transférés à l'entreprise de la céramique sanitaire Ouest (E.C.O.), dans les conditions fixées par le présent décret et dans la limite de la mission qui lui est confiée : 1°) les activités relevant du domaine de la production et de la vente exercées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), 2°) les biens, droits, parts, obligations, moyens et structures attachés aux activités de production et de la vente relevant des objectifs de l'entreprise de la céramique sanitaire Ouest (E.C.O.) assumés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), 3°).les personnels liés à la gestion et au fonctionnement des activités, structures, moyens et biens visés ci-dessus.