Décret n° 82-317
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-317 du 23 octobre 1982 relatif au transfert à l'entreprise de la céramique sanitaire-Est (E.C.E.) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de la production et de la vente de la céramique sanitaire
Article 5
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 23 octobre 1982.
Chadli BENDJEDID.
