Décret n° 82-317
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-317 du 23 octobre 1982 relatif au transfert à l'entreprise de la céramique sanitaire-Est (E.C.E.) des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de la production et de la vente de la céramique sanitaire
Article 2
Le transfert des activités prévues à l'article 1er du présent décret emporte : 1°) substitution de l'entreprise de la céramique sanitaire-Est (E.C.E.) à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) au titre de son activité de production et de vente à compter du 1er janvier 1983, 2°) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de production et, de vente exercées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) en vertu de l'ordonnance nº 67-280 du 20 décembre 1967 susvisée.
Toutefois, la substitution à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.) ne concerne que les unités incluses dans le périmètre d'intervention de l'entreprise de la céramique sanitaire-Est (E.C.E.).
