Décret n° 82-315
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-315 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise de la céramique sanitaire-Est (E.C.E.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.