Décret n° 82-315
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-315 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise de la céramique sanitaire-Est (E.C.E.)
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.
