Article 1er

Il est créé une entreprise dénommée < Entreprise de la céramique sanitaire Est >, par abréviation « E.C.E. » qui est une entreprise socialiste à caractère économique désignée ci-après l'entreprise.

L'entreprise, qui est réputée commerçante dans ses relations avec les tiers, est régie par les principes de la charte de l'organisation socialiste des entretreprises, les dispositions de l'ordonnance nº 71-74 du 16 novembre 1971 susvisée et les présents statuts.