Décret n° 82-314
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-314 du 23 octobre 1982 relatif au transfert à l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.), des structures, moyens, biens, activités et personnels détenus ou gérés par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), dans le cadre de ses activités, dans le domaine de la recherche, de l'engineering et du développement des matériaux de construction
Article 2
Le transfert des activités prévues l'article 1er ci-dessus emporte :
1) substitution de l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.) à la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), au titre de son activité de développement et de recherche industriels, à compter du 1er janvier 1983;
2) cessation, à compter de la même date, des compétences en matière de recherche, d'engineering et de développement exercées par la société nationale des matériaux de construction (S.N.M.C.), en vertu de l'ordonnance nº 67-280 du 20 décembre 1967 susvisée.
