Décret n° 82-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-313 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé des industries légères.
