Décret n° 82-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-313 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.)
TITRE VI — PROCEDURE DE MODIFICATION
Article 20
Sont abrogées les dispositions contenues dans l'ordonnance n° 67-280 du 20 décembre 1967 susvisée, relatives aux activités liées au développement et la recherche industriels des matériaux de construction.
