Décret n° 82-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-313 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 12
Le patrimoine de l'entreprise est régi par les dispositions réglementaires relatives au patrimoine des entreprises socalistes, compte tenu de l'actif et du passif résultant du transfert prévu à l'article 3, 2º, a) du présent décret.
