Décret n° 82-313
· ج.ر عدد 43 لسنة 1982
Décret n° 82-313 du 23 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de développement et de recherche industriels des matériaux de construction (E.N.D.M.C.)
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 29 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 26 octobre 1982 TITRE IV.
PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE :
