Décret n° 82-312
· ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-312 du 16 octobre 1982 modifiant et complétant le décret n° 81-262 du 26 septembre 1981 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la planification et de l'aménagement du territoire
Article 5
L'article 24 du décret n° 81-262 susvisé est modifié et complété comme suit : << Toutes dispositions contraires au présent décret sont abrogées et notamment celles des décrets ים 75-70 du 29 avril 1975 et n° 75-94 du 5 août 1975 susvisés >.
