Décret n° 82-308
· ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-308 du 16 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de réalisation de canalisations
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 9
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'énergie et des industries | pétrochimiques,