Décret n° 82-308
· ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-308 du 16 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de réalisation de canalisations
TITRE II — STRUCTURE - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.