Décret n° 82-308
· ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-308 du 16 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de réalisation de canalisations
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 21
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 16 octobre 1982.
Chadli BENDJEDID.
