Décret n° 82-308
· ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-308 du 16 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de réalisation de canalisations
TITRE IV — PATRIMOINE DE L'ENTREPRISE
Article 13
Le montant du fonds intial de l'entreprise est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'énergie et des industries pétrochimiques et du ministre chargé des finances.
