Décret n° 82-308
· ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-308 du 16 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de réalisation de canalisations
TITRE III — TUTELLE - CONTROLE - COORDINATION
Article 11
L'entreprise participe aux conseils de coordination inter-entreprises, dans les conditions prévues par le décret n° 75-56 du 19 avril 1975 relatif aux conseils de coordination des entreprises socialistes.
