Décret n° 82-307
· ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-307 du 16 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de travaux d'électrification
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 6
L'entreprise est dotée de la personnalité civile et de l'autonomie financière.