Décret n° 82-307
· ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-307 du 16 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de travaux d'électrification
TITRE I — DENOMINATION - OBJET - SIEGE
Article 2
L'entreprise est chargée, dans le cadre du plan national de développement économique et social, d'étudier et de réaliser des réseaux de distribution de moyenne et de basse tension d'électricité.