Décret n° 82-307
· ج.ر عدد 42 لسنة 1982
Décret n° 82-307 du 16 octobre 1982 portant création de l'entreprise nationale de travaux d'électrification
TITRE V — STRUCTURE FINANCIERE DE L'ENTREPRISE
Article 18
Les comptes de l'entreprise sont tenus en la forme commerciale conformément aux disposition de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
