Décret n° 82-305
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
Décret n° 82-305 du 9 octobre 1982 portant réglementation des constructions regies par la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE V — DISPOSITIONS GENERALES
Article 42
Les modalités d'application du présent décret seront définies, en tant que de besoin, par des textes ultérieurs.
