Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE VIII — CHOIX DE TERRAIN
Article 54
Les problèmes d'insertion du projet tel que précisé à l'article 52 ci-dessus sont à prendre en considération lorsque REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 octobre 1982
- l'environnement est bâti et que des nuisances et pollutions peuvent résulter de l'implantation de l'ouvrage,
- le projet se situe en dehors du tissu urbain existant et implique la création d'infrastructures nouvelles ou des distances importantes pour le transport de personnes, les modalités d'appropriation du terrain et les servitudes éventuelles le grevant.
