Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE VIII — CHOIX DE TERRAIN
Article 53
Lorsqu'il n'existe pas de plan d'urbanisme régulièrement approuvé, il est tenu compte des éléments résultant des études d'urbanisme en cours ainsi que des règles générales visant particulièrement à: la sauvegarde des terrains à haute valeur agricole, l'économie de terrains par l'élaboration de densités de constructions appropriées.
