Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE VIII — CHOIX DE TERRAIN
Article 51
Les convocations sont adressées, suivant les cas, au moins : dix (10) jours avant la date fixée pour la réunion lorsque des représentants ministériels doivent participer tel que prévu à l'article précédent,
- six (6) jours avant la date fixée dans les autres cas.
