Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
CHAPITRE VIII — CHOIX DE TERRAIN
Article 50
Le président de la commission de choix de terrain compétente convoque, dans un délai de quinze jours, les membres de la commission; la convocation précise la date et le lieu de réunion, ainsi que son objet, accompagnée de la copie de la demande prévue à l'article 49 précédent ou une note donnant les éléments d'information qui y sont contenus.
