Article 49

La demande, établie dans les formes précisées à l'article 48 précédent, en quatre exemplaires, est adressée aux services de la wilaya qui assurent le secrétariat des commissions de choix de terrain dont les compositions sont fixées aux articles 46, 47 et 48 du présent décret.

Les services chargés de l'urbanisme de la wilaya transmettent la demande, dans un délai de six jours, au président de la commission de choix de terrain compétente, en lui proposant la liste des services, organismes ou personnes à convoquer.