Article 48

La demande relative au choix d'un terrain d'implantation d'une construction ou de tout aménagement, que doit présenter, en quatre exemplaires, le service ou l'organisme utilisateur, comporte obligatoirement les indications suivantes : la nature et le programme ou 1 la composition des constructions et aménagements prévus ainsi que leurs caractéristiques principales (surfaces bâties, volumes, effectifs, etc...),

- la superficie de terrain nécessaire, dont celle prévue pour des extensions ultérieures, les besoins induits (eaux, gaz, électricité, transports urbains, transports divers, etc...),

- la nature des servitudes et nuisances éventuelles, -la ou les propositions d'implantation reppatées, sur un plan à l'échelle convenable,