Article 46

Pour les choix de terrains d'implantation de constructions ou d'aménagements dont le permis de construire et de lotir relève de la compétence du wali, la commission de choix du terrain comprend : le wali, président ou, en cas d'absence, son représentant, REPUBLIQUE ALGERIENNE 1319

- le directeur de l'urbanisme et de la construction de la wilaya, les directeurs concernés de l'exécutif de wilaya, notamment ceux de la planification et de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et de la révolution agraire, des forêts et de la mise en valeur des terres, de la santé, du travail, des affaires sociales ainsi que celui des services financiers (affaires domaniales et conservation foncière), les présidents d'assemblées populaires communales concernés, le cas échéant, les représentants des services des monuments et sites et ceux du tourisme,

- le représentant du ministère de la défense nationale,

- le représentant du service ou de l'organisme utilisateur ainsi que le directeur du service de l'exécutif de wilaya concerné.

Lorsque la désignation de l'urbaniste chargé des études d'urbanisme de la commune et de l'architecte ou du bureau d'études techniques chargé du projet est déjà intervenue, ces hommes de l'art ou leurs représentants assistent, à titre consultatif, à la réunion de la commission.