Article 45

Pour les choix de terrains d'implantation de construction dont le permis de construire et de lotir relève de la compétence du président de l'assemblée populaire communale concernée, la commission de choix de terrain comprend :

- le président de l'assemblée populaire communale concernée ou son représentant, président.

- le représentant des services chargés de l'urbanisme et de la construction de wilaya,

- les représentants des autres services de l'exécutif de wilaya, le cas échéant, les représentants des services des monuments et sites et ceux du tourisme, lorsque la commune comprend des monuments ou sites classés ou des zones d'expansion touristique et le représentant du ministère de la défense nationale pour protéger l'environnement des établissements militaires, → le représentant du service ou de l'organisme utilisateur.

Lorsque la désignation de l'urbaniste chargé des études d'urbanisme de la commune et de l'architecte chargé du projet est déjà intervenue, ces hommes de l'art ou leurs représentants assistent, à titre consultatif, à la réunion de la commission.