Article 40

La déclaration préalable de travaux en milieu urbain est relative aux travaux pour lesquels le permis de construire n'est pas exigé et ce tel que prévu par l'article 4, alinéa 1, 2, 3 et 5 de la loi susvisée.

La déclaration préalable de travaux est adressée en quatre (4) exemplaires au président de l'assemblée populaire communale concerné, trente (30) jours avant le début des travaux.

Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la déclaration, le président de l'assemblée populaire communale concerné transmet le formulaire avec son visa au demandeur. Deux (2) exemplaires sont transmis aux services chargés de l'urbanisme de la wilaya, un autre conservé par l'assemblée populaire communale.