Décret n° 82-304
· ج.ر عدد 41 لسنة 1982
معدَّل
Décret n° 82-304 du 9 octobre 1982 fixant les modalités d'application de la loi n° 82-02 du 6 février 1982 relative au permis de construire et au permis de lotir
Article 3
Hormis les constructions individuelles à usage d'habitation, tous les projets de construction devront être établis et signés par un bureau d'études ou par un architecte.
